General terms and conditions of sale

The present general conditions aim at regulating the contractual relation between the customer and Mr. Damien François, manager of the sprl Vintage Addict, registered at the Crossroads Bank of Enterprises under the company number BE0668398195, whose registered office is located at Avenue du Petit Bourgogne 134 in 4000 Liège, Belgium. Phone 0032477635381, email lasuccession@gmail.com. Hereinafter referred to as the “Company”;

By “Customer” is meant any person, individual or company, using the services or purchasing the products of the Company.

ARTICLE 1 – Généralités

  • Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise “Vintage Addict” sprl, dont le siège est situé Avenue du Petit Bourgogne 134 à 4000 Liège, Belgique.

    Cette dernière exerce ses activités dans l’achat et la vente d’antiquités, belle brocante, objets de collections et de décoration ancien ou neufs (Les rééditions par exemple, si mentionné)

    Vintage Addict sprl  exploite une boutique en ligne hébergée sur le site Internet www.vintage-addict.com où elle offre à la vente différents meubles, luminaires, objets de décoration, sièges…
  • Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le Client sur le Site ou dès apposition de la signature du Client sur le devis ou le bon de commande de l’Entreprise ou encore dès la réalisation d’un paiement, conformément à l’article 6. Elles concernent toute la relation contractuelle existante entre l’Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le Client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
  • Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s’engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s’appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le site “vintage-addict.com”
  • Dans le cas où, outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s’applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 2 – L’achat en ligne, les prix

  • Le fonctionnement du site se déroule de la manière suivante :
    1. Le Client se connecte au Site internet de l’Entreprise. 2. Les articles sont détaillés de manière précise sur le Site et ceci permet une évaluation correcte de l’offre. 3. Le Client sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 4. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont communiqués. Par ailleurs, si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, ceci est toujours mentionné sur le Site. 5. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement. 6. Le Client est redirigé de manière transparente vers le module de paiement, où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Les moyens de paiements acceptés sont Bancontact/ Visa/Mastercard/Stripe. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l’Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, un software spécial est nécessaire (connexion-SSL sécurisée = serrure présente dans la barre de statut de votre navigateur). Les frais de transaction sont pris en charge par l’Entreprise. 7. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 8. L’Entreprise exécute le traitement après-vente, elle envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales. Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA ou des frais de transports des différents intervenants dans le processus de livraison.
  • Les prix de l’Entreprise incluent toutes les taxes, impôts et services. 
  • S’agissant de la vente de “biens d’occasion”, la règle générale de la TVA appliquée par l’entreprise est définie par l’article 58§8: Marchandises soumises au régime particulier de la taxation sur la marge bénéficiaire.TVA incluse et non déductible. La TVA ne sera pas déduite sauf dans de rares cas particuliers.
  • Les produits mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété de Vintage Addict sprl jusqu’au paiement intégral de ceux-ci. Aucune commande ne sera traitée sans paiement valide du titulaire enregistré de la carte contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le site “www.vintage-addict.com” et ce par exemple dans le cas d’une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l’étape 4, 5 et 6.
  • Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site.

    Vintage-Addict.com is intended to present the products offered by the Company. The information on the Site is subject to change. The Customer is invited to verify the information in his possession prior to the contact made. Under no circumstances is the Company contractually bound by any information made available on the Site.

  • The Customer, by validating his online order, certifies that he is at least 18 years old. Otherwise, only the Customer is responsible. The sale cannot, under any circumstances, be declared null and void and the Company’s liability cannot be called into question for this reason.

 

ARTICLE 3 – Accord du client et documents contractuels.

  • En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

ARTICLE 4 – Devis, prix, documents contractuels.

  • En dehors d’une commande par le biais du site Internet, un échange préalable est nécessaire entre Vintage Addict sprl et le Client. Au terme de celui-ci, l’Entreprise remet un devis ou un bon de commande détaillé pour la ou les articles, prestation(s) souhaitée(s) . Ce devis a une validité de 7 jours calendrier.
  • En cas d’achat nécessitant une livraison différée, l’Entreprise se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte au Client et les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. En aucun cas l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard dans la livraison.
  • Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).
  • Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise. En cas de variation de prix à la hausse, imposée par un fournisseur, le Client en sera informé.
  • L’accord du Client, quant au contenu du devis ou au bon de commande, peut être donné: (I) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord » et de la date de signature; (II) par confirmation transmise par courrier électronique.
  • En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
  • Si le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, par exemple, par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

ARTICLE 5 – Paiement (hors commande sur www.vintage-addict.com – voir article 2)

  • Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante: au comptant ou par virement ;
  • Outre l’application du premier paragraphe du présent article, les factures sont payables endéans les 3 jours suivant leur date d’émission.
  • La facture est envoyée par courrier ou par email par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
  • En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
  • Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt au taux légal.
  • Le transfert de propriété du produit vendu n’est effectif qu’au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l’Entreprise, y compris en cas de paiement partiel par le Client.

ARTICLE 6 – Annulation d’une commande par Vintage Addict sprl

  • En cas d’annulation d’une commande par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, dégradation lors de la manutention avant emballage pour livraison, par exemple et de manière non exhaustive), l’Entreprise s’engage rembourser l’intégralité de la commande au client, frais de transport inclus. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée par le client.
  • En cas d’annulation d’une commande effectuée par le Client, l’Entreprise pourra lui réclamer une indemnité de 50€ pour couvrir les frais de manutention et d’emballage pour les articles ne pouvant être envoyés par voie postale. Pour les colis postaux, cette indemnité s’élève à 15€. Celle-ci peut être exigée par l’Entreprise sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 7 – Délais et mode de livraison des produits.

  • L’Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes. L’Entreprise s’engage à avertir ses clients à l’avance. l’Entreprise effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l’activité.
  • Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.
  • Au moment de la commande, un des modes de livraison suivants est prévalidé: livraison par l’Entreprise, livraison par un tiers transporteur. Sur base du mode de livraison choisi, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande, telle que reprise à l’article 2. Par ailleurs, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu’elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, lorsque la livraison est effectuée par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer.
  • Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut, endommagement ou non correspondance doit être immédiatement communiqué au livreur ou au plus tard dans les 2 jours après la livraison.
  • Les produits refusés sont retournés dans les 14 jours suivant la réception à l’Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à la restauration de l’article. Le renvoi de l’article restauré se fera à la charge de l’Entreprise dans le délai le plus court possible compte tenu des éventuelles restaurations à effectuer.
  • En cas de perte d’une commande le Client se mettra en relation écrite avec Vintage Addict par le biais de l’adresse suivant: lasuccession@gmail.com

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (Uniquement pour la vente à distance)

  • §1. Le Client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la prise de possession du Produit. §2.  Le Client devra, dans ce cas, mentionner dans son courrier de rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commande et préciser quel(s) produit(s) est(seront) retourné(s).  §3.  Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits achetés sur le Site n’aient aucunement été utilisés, modifiés ou endommagés.    §4.  Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits soldés, déstockés, ou en promotion spéciale à l’occasion de certains événements . Dans ce cas, les produits ne sont pas repris, ni remboursés, ni échangés. §5.  Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais et à ses propres risques, les articles à l’adresse d’une unité d’exploitation de l’Entreprise dans les 14 jours après avoir adressé sa demande. L’Entreprise s’engage à rembourser tous les paiements reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client ou en proposant des bons d’achat sur le Site de valeur équivalente au prix du produit retourné. §6.  Les frais de retour sont à charge du Client. L’Entreprise indiquera le coût exact pour ce retour ou donnera une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exact. Au cas où il n’est pas possible de renvoyer les bien par la poste, l’Entreprise récupérera le bien par ses propres moyens mais toujours aux frais du Client.
  • Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Entreprise du produit retourné.

ARTICLE 9 – Garantie et retour de produits ou articles défectueux.

  • L’Entreprise garantit que les produits sont conformes à la commande et répondent aux attentes normales que le Client peut avoir tenant compte des spécifications du produit. L’Entreprise garantit également que les produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de la commande.
  • La garantie légale quant à elle vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l’exclusion de: tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, tout remplacement d’éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

 

ARTICLE 10 – Limitation des responsabilités

  • L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.
  • L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits.
  • L’Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la législation applicable à la vente des produits concernés. En cas d’acquisition par le Client de produits interdits à la vente aux mineurs, l’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables pour le mineur de la consommation de ce type de produits.
  • L’Entreprise n’est aucunement responsable de l’inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, lock-out, conflits du travail, feu, incidents techniques, pannes d’énergie, perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités ou autres événements similaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

  • Le contenu intégral du site internet de l’Entreprise est la propriété de celle-ci (et notamment le nom de domaine, le contenu rédactionnel du Site, les photos, les images, les textes, les logos, etc. à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.) Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés que ce soit de manière temporaire ou permanente à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, propriétaire du site internet.
  • L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site

Internet with any hardware or software used by the Customer.

  • Si le Client souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer,

from a third party site, a link to the Site, in is required to inform the Company beforehand. Information can be sent by e-mail to lasuccession@gmail.com

ARTICLE 12 – Données personnelles

  • Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page www…  du site de l’Entreprise ( à compléter par le lien de politique de confidentialité).
  • Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.
  • Le Client dispose de la possibilité de: (1) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (2) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (3) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (4) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (5) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
  • Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à lasuccession@gmail.com
  • L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

ARTICLE 13 – Recueil de témoignages

  • L’Entreprise peut solliciter le Client pour obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

ARTICLE 14 – Réclamations

  • Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation par téléphone : 0032477 63 53 81, par mail: lasuccession@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège de la société, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à vous fournir une réponse sous 3 jours ouvrables et à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits concernés.

ARTICLE 15 – Nullité

  • L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 16 – Application du droit belge

  • Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
  • Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.
  • Si, pour quelque raison que ce soit, le droit international ou une autre législation étrangère devait venir à s’appliquer, celle-ci serait interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

ARTICLE 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

  • En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social l’Entreprise.

 

 

 

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