Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de vente de Vintage-Addict définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Vintage-Addict au Client du site "vintage-addict.com ".

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférant.

Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 1 : Modalités de commandes et de prix

Les achats sont effectués sur le site Internet « vintage-addict.com »
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services "vintage-addict.com".

En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Vintage-addict.com confirmera chaque commande ainsi que son expédition par courrier électronique.

Vintage-addict.com se réserve le droit de modifier ses prix sous réserve d’une commande passée et validée par le Client. Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.


Article 2 : Disponibilités des produits


Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les produits mis en vente étant uniques, à chaque réception de commande il y aura une vérification de la disponibilité du ou des produit(s). Si un même produit fait l’objet de plusieurs commandes par différents Clients, le premier paiement validé constituera la commande.


Article 3 : Paiement


Le règlement des articles peut être fait par carte bancaire, par virement, par paypal ou par chèque (pour la france). En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire du Client est débité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.

Afin d’assurer une sécurité supplémentaire, tant pour l'acheteur que pour le vendeur, toute commande peut faire l’objet d’une demande de pièce justificative (photocopie d’une pièce d’identité et CB). Ces documents devront être envoyé par e-mail ou courrier à Vintage-addict afin de valider la commande qui ne pourra être expédiée qu’après réception des documents. Cette vérification est nécessaire pour tout achat supérieur à 1000€ TTC.


Article 4 : Sécurité de paiement


Pour la protection de vos informations personnelles et financières, PayPal utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et une longueur de clé de cryptage de 128 bits. Si votre navigateur ne propose pas le niveau de cryptage 128 bits, vous devrez le mettre à niveau pour pouvoir accéder au site PayPal et effectuer des transactions.



Article 5 : Livraison


Vintage-addict.com livre dans le monde entier.

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les frais de port sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la confirmation de la commande. Les colis sont envoyés avec suivi.

Vintage-addict.com s’engage à envoyer le colis dans les 7 jours ouvrés.

Les achats pour des envois à l'étranger seront envoyés en colissimo international ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ces envois bénéficient d'un suivi mais ne garantissent pas un délai précis de réception.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui devront être acquittés à réception du colis.
Les droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Vintage-addict.com n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables au produit acheté. Pour les connaître, il appartient à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Vintage-addict.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, une demande de remboursement sera effectuée auprès de la banque du Client par Vintage-addict.com.


La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du Client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Une fois le produit remis, le Client doit vérifier de sa propre initiative le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Vintage-addict.com.

En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le Client peut s'adresser à Vintage-addict via la rubrique "contact" du site.


Les commandes sont envoyées Colissimo suivi, le Client peut suivre leur acheminement sur www.coliposte.net grâce au numéro du colis transmis par Vintage-addict lors de son envoi.

Si 5 jours après l’expédition du colis le Client ne l’a toujours pas reçu il doit se renseigner auprès de son bureau de poste en lui communiquant le numéro de suivi du colis.


En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Client peut suivre sa commande :
- Par téléphone : numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d'une communication locale)

- Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE
Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. En cas d’absence le jour de la livraison le colis est déposé en boîte à lettre, si celle-ci ne le permet pas un avis de passage est déposé et vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour retirer le colis dans votre bureau de poste.


En cas de dépassement du délai de 15 jours, le colis sera renvoyé à Vintage-addict.

Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement de la commande si le Client ne répondait pas.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès du service Client de Vintage-addict qui demandera des comptes auprès des services de la Poste.
Le Client en sera avisé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)

- Si le colis est déclaré perdu Vintage-addict avise alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).


Article 6 : Les garanties


La plupart des articles proposés sur Vintage-addict.com sont vintage (plus de 20ans d'âge) donc d’occasion et ont donc déjà été portés pour la plupart, ou si ce n'est pas le cas sont annoncés "à l'état neuf".

Vintage-addict s’efforce de décrire avec précision le produit dans l'état dans lequel il se trouve et de faire part des éventuelles traces d’usure (photos ou texte).

Vintage-addict ne vends pas de contrefaçon.Tous les produits vendus par Vintage-addict sont authentiques et véritables, leur authenticité étant garantie par les factures envoyées au client de Vintage-addict par Vintage-addict lors d'un achat, par leur numéro d'identification (si l'article en est muni; ceci dépendant de l'époque de création de l'article) ou par leur carte d'authenticité d'origine (si elle a été conservée); ou encore par la maison créatrice du produit de marque de luxe en question.

En cas d'insatisfaction pour quelque raison que ce soit, le Client a la possibilité de retourner le produit, dans les conditions prévues à l'article 9. Vintage-addict se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits qui présenteraient un état d'usure supérieur à celui présenté par Vintage-addict lors de la mise en vente.


Pour toute demande de retour de produit, le Client devra contacter Vintage-addict par le biais exclusif de la rubrique "Contact" ou "service client" du Site Internet.


En tout état de cause, la responsabilité de Vintage-addict.com ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.


Article L 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.



Article L 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
o présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Artcile 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Article 7 : Données personnelles


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. le Client peut également exercer son droit d'opposition en se rendant sur le site vintage-addict.com.

Les informations recueillies par sur le site vintage-addict.com quant aux données nominatives sont confidentielles. Vintage-addict.com s'engage à ne pas communiquer ces dernières à des tiers. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de la commande et aux services de relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à vintage-addict.com d'améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par lettre ou email.

Vintage-addict.com ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses abonnés Clients. Vitage-addict.com pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que vintage-addict.com conclue avec ses abonnés Clients.

En cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d'activité à un tiers, vintage-addict.com s'engage à en informer préalablement le Client.


Article 9 : Droit et Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à vintage-addict.com pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.



Article 10 : Droit de rétractation


Tous les produits ou services commercialisés bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci après en avoir fait la demande auprès du Service client et avoir reçu la facture de retour.


Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Vintage-addict.com à l’adresse indiquée.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par vintage-addic.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous réserve que le produit ou service ait été restitué à vintage-addict.com.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.